Conditions Générales d’Utilisation

• ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les modalités et conditions
dans lesquelles le site Prevention-Sport.com (ci-après « le Site ») et les produits qu’ils proposent (ci-après « les
Produits ») sont mis à la disposition de ses utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») par le Prestataire, la
Société Prévention Sport (ci-après « la Société »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des
services en ligne proposées par la Société sur le Site.
La Société propose à la vente aux Utilisateurs les Produits tels qu’identifiés ci-après, les Produits étant
à ce jour des vidéos et produits relatifs au sport et à la nutrition.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la vente des
Produits et, plus précisément de définir les conditions et modalités de la vente et du téléchargement
des vidéos et recettes de cuisine, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et
permanent sur le Site.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent donc, sans restriction ni réserve, à tout utilisateur du
site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour
d’autres circuits de commercialisation des Services et/ou produits ou sur Internet.
Ces Conditions Générales prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.
En accédant au Site, l’Utilisateur accepte donc sans réserve les présentes CGU. Il déclare avoir pris
connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées sans réserve de sorte
que ces CG établissent une relation contractuelle entre les différentes parties.
La société éditrice et propriétaire du Site est :
Prevention Sport
SASU
Au capital de 500 euros
Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 983 667 262 Ayant son
siège social est situé au 18 chemin des Yapanas, La Bretagne, Sainte-Clotilde – 97490 SAINT-DENIS
(LA REUNION).
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à
l’utilisateur est celle en vigueur au jour de sa visite sur le site.
La Société se réservant bien entendu le droit d’apporter toute modification utile aux présentes CG.

• ARTICLE 2 – Les Services

On entend par « les Services », l’ensemble des produits ou autre que l’Utilisateur peut acquérir via le
Site.
2.2 A ce jour, les Services sont les suivants :
· des vidéos d’entrainements sportifs
· des vidéos de yoga
· des recettes de cuisine
2.3 Caractéristiques des Services :
Les vidéos, les photographies, les représentations et les descriptions des Services sur le Site sont le
plus précis possibles. Celles-ci n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément.
Les conseils qui pourraient être donnés ne sont pas faits pour répondre à des carences physiques,
nutritionnelles, allergies ou autres problèmes de santé liés à l’alimentation ou au manque d’activité
physique.
De même, toute notion de douleur abordée sur le site est à vocation purement préventive et non
curative. Aucun professionnel de santé ne sera particulièrement recommandé sur le site.
2.4 Caractéristiques communes aux Services
Il est précisé qu’aucun résultat particulier n’est attaché à l’achat d’un Service acheté sur le Site.
Les conseils dans les vidéos et/ou les recettes ne constituent que des lignes directrices générales à
suivre ou pas selon la volonté de l’Utilisateur.
2.5 La Société peut, à tout moment, ajouter ou retirer des Services à la vente sur le Site.
2.6 Les Services sont proposés à la vente vers les pays suivants : monde entier.

• ARTICLE 3 – Dispositions particulières préalables à la commande faite par l’Utilisateur

L’Utilisateur sélectionne l’abonnement et autres services et/ou produits qu’il désire, selon les modalités
indiquées sur le site.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur avant de la valider et payer.
Le Site se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il
existerait un litige relatif, entre autres, au paiement d’une commande antérieure.
L’Utilisateur devra s’assurer de sa bonne condition physique avant d’entamer toutes activités proposées.
L’Utilisateur reconnait que l’activité sportive proposée dans les vidéos figurant sur le Site peuvent
comporter des risques qu’il entend assumer seul et donc décharge le Prestataire de toute responsabilité
sur ce point, de toute action connue ou inconnue, présente ou à venir, liée à l’utilisation du Site et de
ce qu’il propose.
Le Prestataire rappelle quand même qu’avant toute pratique sportive, aussi facile soit elle, il est
fortement conseillé de consulter un professionnel de santé au préalable afin de s’assurer de sa bonne
condition physique pour la pratique de ladite activité.
En aucun cas les Services proposés sur le Site n’auraient vocation à se substituer à la consultation d’un
professionnel de santé.
L’Utilisateur devra arrêter toute activité en cas de douleur ou inconfort au moment de la réalisation
des activités et/ou recettes proposés et achetés par ses soins sur le Site.

De plus, le Prestataire précise que chaque Utilisateur devra s’assurer pour chacune des recettes
qu’aucun composant ne saurait être source d’allergie ou autre problème médical pour lui. Le Prestataire
ne saurait être recherché de quelque façon que ce soit sur ce point. Sur ce point l’Utilisateur reconnait
et accepte que relève de sa responsabilité de consulter un professionnel de santé au préalable.
Le Prestataire ne donne aucune garantie quant au niveau de réalisation des objectifs que se serait fixé
l’Utilisateur, ce dernier acceptant le fait que les résultats peuvent varier d’un individu à un autre.
Le Prestataire n’offre ni ne fournit aucune prescription et/ou conseil de type médical ou de santé. De
sorte que les abonnements et recettes proposés peuvent ne pas convenir à toutes les Utilisateurs et en
aucun cas les éléments proposés par le Prestataire n’auraient vocation à se substituer à un
avis/conseil/recommandation/traitement provenant d’un professionnel de santé.
Le Prestataire a pour simple d’objectif de proposer des services devant servir au bien-être et à la santé
de ses Utilisateurs.
De même, le Prestataire ne saurait être recherché de quelque manière que ce soit si les effets proposés
des Services et/ou recettes, tels que mentionnés sur le Site, ne se produisent pas. Les Services proposés
n’ayant fait l’objet d’aucune étude scientifique ayant validé les effets annoncés. L’Utilisateur, par les
présentes CG en prend acte et décharge ainsi la Société de toute responsabilité à ce titre.
Le Site s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans
le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais raisonnables. Toutefois, il ne saurait être tenu pour
responsable de toute panne ou bug informatique indépendant de sa volonté.

• ARTICLE 4 – Commandes

Les commandes sont effectuées via le Site.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation
et de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande par l’Acheteur vaut
donc acceptation par ses soins de ces Conditions générales de vente.
L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant
de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Son acceptation de
celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne
peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non
avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas
effectuer de commandes sur le Site.
L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas
définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées. Il doit renseigner tous
les champs obligatoires du formulaire prévu à cet effet. Toute commande ne comportant pas toutes les
informations requises ne pourra être validée.
L’Acheteur garantit que toutes les informations fournies dans le formulaire de commande sont exactes,
à jour, sincères et non trompeuses.
L’Acheteur est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès
leur validation.
Dans le cas où l’Acheteur ne serait pas redirigé vers le Site après son achat ou ne recevrait pas d’email
de confirmation avec un lien concernant le Service objet de son achat, alors l’Acheteur peut immédiatement

contacter la Société avec les détails de transaction, et l’adresse e-mail utilisée pour le
paiement, et ce de manière à ce que la Société puisse rétablir la situation avec les détails de ce Produit
et le lien à télécharger dans les meilleurs délais.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la
mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation
de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux
coordonnées mentionnées en tête des présentes.
La Société recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de
commande.
La commande et sa confirmation seront réputées reçues lorsque leurs destinataires pourront y avoir
accès.

• ARTICLE 5 – Tarifs

5.1 Les Services proposés par La Société sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le site. Les
prix des Services sont indiqués sur le Site, en euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison,
étant précisé que, en cas de frais de livraison, ces frais seront également indiqués sur le Site, en euros,
toutes taxes comprises avant le paiement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros TTC et sont payables mensuellement à date fixe.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site.
Le Prestataire se réserve le droit de revoir ses tarifs à tout moment.
Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui
pourront donc être facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation et la finalisation de
la commande.
5.2 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou
autres taxes ou droits pourraient être exigibles auprès de l’Acheteur et seraient alors la charge de
l’Acheteur et relèveraient alors de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles en cas de commande nécessitant un envoi postal. Ils seront donc à la charge et
relèveront de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
5.3 Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment étant toutefois précisé que les produits
sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur.
5.4 Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
5.5 Une facture est établie par Le Prestataire et remise à l’Utilisateur lors de la finalisation de sa
commande et après paiement effectif de celle-ci.

• ARTICLE 6 – Conditions de paiement

La totalité du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles à la commande.
Leur paiement devra s’effectuer en ligne via les moyens suivants : – par carte bancaire ;
– par Paypal ;
– ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande ;
L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de
paiement choisi.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou téléchargement en cas
de non-paiement de toute somme due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude
ou de tentative de fraude.
Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal français sont
automatiquement applicables aux sommes impayées dès notification du rejet de paiement bancaire,
sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande. Cette pénalité est calculée
sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans
qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit
le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, en application
de l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par
l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre,
à l’encontre de l’Utilisateur.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,
de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur et/ou de
suspendre l’exécution de ses obligations.

• ARTICLE 7 : Garanties légales

7.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Société répond des défauts de conformité
apparaissant sur tous Produits pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de son achat.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de
2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur peut choisir entre
la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.
217-9 du code de la consommation est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du bien pendant cette durée.
Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de
la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du
Code Civil.
Cette garantie permet ainsi à l’Acheteur d’obtenir gratuitement la réparation de son Produit ou son
échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange
sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la Société
remboursera à l’Acheteur le prix de son produit.
Aux fins de mise en œuvre de cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel
l’Acheteur accompagnés d’une copie de la facture d’achat du Produit concerné. Les Produits retournés
par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Dans ce cas les frais de renvoi du Produit seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. Il incombe alors à l’Acheteur de prouver notamment que le
défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le Produit inutilisable. Les
dispositions de cet article n’empêchent pas l’Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu aux
présentes.
7.2 Pour une bonne information de l’Acheteur, aux termes des présentes conditions générales de vente,
l’Acheteur est informé des dispositions légales suivantes :
Article L. 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées
à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté ».
Article L217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation
d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au
moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention ».
Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus
».
Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

• ARTICLE 8 : Service clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle de la Société est joignable par e-mail à cette
adresse : contact@prevention-sport.com, par courrier à cette adresse : la Société Prevention Sport,
18 chemin des Yapanas, La Bretagne, Sainte-Clotilde – 97490 SAINT-DENIS (LA REUNION).

• ARTICLE 9 – Responsabilité

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et
l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès
au Site pour des raisons de maintenance.
De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées
d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure,
ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Les Services proposés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays
dans lequel l’Utilisateur se trouverait, qu’il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix
des Services demandés, de vérifier.

• ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins,
modèles, prototypes, vidéos, recettes etc, réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la
fourniture des Services à l’Utilisateur.
Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus
de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par
la Société au sein du Site et/ou au titre du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle
de la Société et/ou tous droits des producteurs de bases de données en vigueur dont est titulaire la
Société. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus
généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de
ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront
faire l’objet de poursuites judiciaires.
Ainsi, l’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite
et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

• ARTICLE 11 – Droit de rétractation

11.1 Absence de faculté de rétractation pour les Produits que sont les vidéos
Chaque vidéo fait l’objet d’un téléchargement par l’Acheteur en suite de sa commande de la vidéo, de
sorte que la vidéo constitue un contenu numérique indépendant de tout support matériel.
Par conséquent, les vidéos entrent dans le champ des dispositions de l’article L 121-21-8, 13° du Code
de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de
fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé
après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aussi, dans le cadre de sa commande, préalablement à l’achat de toute vidéo, l’Acheteur :
– donne son accord exprès et préalable à la fourniture par la Société à son endroit d’un contenu
numérique indépendant de tout support matériel ;
– donne son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat d’achat de la vidéo par ses soins
avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours) ;
– renonce ainsi à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins de la vidéo ;

– déclare être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 121-21-8, 13° du Code
de la consommation et accepter qu’il ne dispose d’aucune faculté de rétractation concernant la
commande des vidéos ;
11.2 Faculté de rétractation pour les Produits autres que les vidéos
Concernant les Produits autres que les vidéos qui seraient commercialisées par la Société et achetées
en ligne via le Site, les clauses suivantes permettant une faculté de rétractation trouvent à s’appliquer.
11.2.1 Principe du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (L 221-18 et suivants de Code de la
consommation), concernant les Produits autres que les vidéos, l’Acheteur dispose d’un délai de 14
(quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir
à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ensuite, après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14
(quatorze) jours, l’Acheteur dispose d’un autre délai de 14 (quatorze) jours pour renvoyer le ou les
Produits objets de sa rétractation.
11.2.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai identifié ci-dessus, seul le prix du ou des
Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de
l’Acheteur.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets permettant leur remise en
commercialisation à l’état neuf et doivent être accompagnés de la facture d’achat. L’Acheteur est
responsable de la dépréciation de la valeur du Produit résultant de manipulations (autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit).
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen auprès de la Société (par exemple par
courrier postal ou e-mail) exprimant sa volonté de se rétracter et en mentionnant la commande
concernée par sa rétractation.
Le formulaire de rétractation pouvant être utilisé par l’Acheteur est le suivant :
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie l’exercice de mon droit de rétractation du contrat portant sur l’achat par
mes soins du Produit ci-dessous, concernant la commande ci-dessous :
Identification du Produit : ……………………………….
Date de la commandé ……………………………………..
Date de réception de la commande ………………………..
Références de la commande : ………………………………
Nom de l’Acheteur:……………………………………………………..
Adresse de l’Acheteur: ………………………………………………………………..

Signature de l’Acheteur (seulement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :……………
Date : ………………………………………………………………..
Cette rétractation par l’Acheteur doit être notifiée à l’adresse postale suivante : la Société Prevention
Sport, 18 chemin des Yapanas, La Bretagne, Sainte-Clotilde – 97490 SAINT-DENIS (LA REUNION)
ou à l’adresse email suivante : contact@prevention-sport.com
Une fois cette rétractation effectuée par l’Acheteur dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de
sa commande, l’acheteur doit renvoyer le Produit objet de sa rétractation au plus tard dans les 15 jours
à compter de l’envoi de sa rétractation et ce à l’adresse postale suivante : la Société Prevention Sport,
18 chemin des Yapanas, La Bretagne, Sainte-Clotilde – 97490 SAINT-DENIS (LA REUNION).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions susvisées, la Société procédera au
remboursement des sommes versées par l’Acheteur, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter
de la date de réception du Produit retourné. La Société n’est pas tenue de rembourser à l’Acheteur tous
frais supplémentaires si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison
standard. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
11.2.3 Exceptions à la faculté de rétractation
Le droit de rétractation identifié ci-avant n’est pas valable dans les cas visés à l’article L 121-21-8 du
Code de la consommation, notamment au 5° de cet article disposant une absence de droit de rétractation
concernant les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

• ARTICLE 12 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à
l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.
Le Prestataire et l’Utilisateur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du
Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même
si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la
conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en
supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était
définitif ou perdurait au-delà 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les
modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

• ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force
majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter
sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas
être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de
dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire

et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension
de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement
possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira
l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout
acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront
purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure
».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à
la charge de la partie empêchée.

• ARTICLE 14 – Comportements prohibés

14.1 Sont strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou
empêcher le bon fonctionnement du Site, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes
de la Société, tous détournements des ressources système du Site, toutes actions de nature à imposer
une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de
sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers,
commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, toute pratique détournant le Site
à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement tout manquement
aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
14.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au
Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
14.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus
généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes
mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

• ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et
l’Utilisateur sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

• ARTICLE 16 – Litiges

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution ou la résolution des présentes
conditions générales, de même qu’en cas de litige concernant toutes commandes réalisées via le Site
et/ou tout contrat d’achat ou de vente réalisés par l’Acheteur via le Site, les juridictions françaises
seront seuls compétentes dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)
ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

• ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de

sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes
Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la
consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Service;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire
s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise
en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un
Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente
et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui
renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au
Prestataire.

• ARTICLE 18 – Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 27/07/2025